Art. 23 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative
Art. 23 LAFC · Financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative
1. Le financement des allocations familiales en faveur des personnes salariées est assuré par les contributions en espèces des employeurs assujettis à la présente loi et par celles des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), fixées en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'AVS.
2. Le financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est assuré par les contributions en espèces de celles-ci, fixées en pour-cent de leur revenu soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG, jusqu'au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.
3. Le taux de contribution sur les salaires et les revenus pour une personne salariée ou une personne exerçant une activité lucrative indépendante est identique au sein d'une même caisse de compensation.