Art. 22 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Le cercle des ayants droit - Les personnes sans activité lucrative de condition modeste

1. A droit aux allocations familiales toute personne n'exerçant pas d'activité lucrative et ayant son domicile dans le canton, à la condition que son revenu n'atteigne pas les limites selon l'article 19 al. 2 LAFam.

2. Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours duquel est acquis le statut de personne sans activité lucrative de condition modeste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut.

3. Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante et qui n'atteignent pas le revenu minimal visé à l'article 13 al. 3 LAFam sont également considérées comme sans activité lucrative.