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Art. 2 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Assujettissement - Principe

Champ d'application
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Art. 2 LAFC · Principe

1. Sont soumises à la présente loi les personnes physiques ou morales qui ont un domicile ou un siège, une succursale ou un établissement dans le canton.

2. En règle générale, la qualité d'employeur, de personne salariée, de personne exerçant une activité lucrative indépendante ou de personne sans activité lucrative est celle qui est définie par la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et sur les allocations familiales (LAFam).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2014 116 · fr (Art. 2 al. 1 [LAFC])
Mother's Eligibility for Social Family Allowances Despite Father's Unclaimed Unemployment Supplement
Cited in the reasoning regarding the territorial scope of the Fribourg Family Allowance Law, providing context.