Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.1 FZGLAFCLPP CH-FR

Art. 12 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Dispositions générales - Garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but

Allocations familiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LAFC · Garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but

1. Les allocations familiales peuvent être versées, sur demande motivée, à une autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.

← Art. 11 LAFC Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Champ d'application Art. 13 LAFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →