Art. 10a Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Dispositions générales - Assistance administrative

1. Les autorités administratives et judiciaires des cantons et des communes, les employeurs et toutes les institutions publiques ou privées ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements nécessaires à l'examen du droit aux allocations familiales aux organes chargés de l'application de la présente loi.

2. Dans le cadre des allocations pour personnes sans activité lucrative de condition modeste, la Caisse de compensation peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut également utiliser ces données pour réclamer la restitution des prestations au sens de l'article 14.