Art. 31 Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) - Mesures civiles et pénales de protection

1. La Direction établit la liste des mandats que le Service est tenu d'exécuter.

2. Le Service présente chaque année à la Direction un état du nombre de mandats suivis par les divers intervenants des secteurs du Service.

3. La Direction veille à ce que le nombre de mandats par intervenant soit adéquat pour garantir une bonne prise en charge.

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