Art. 30 Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) - Mandats de prestations

1. Le mandat de prestations prévu à l'article 27 LEJ définit notamment la mission confiée à l'institution ou à l'organisme mandaté, le public visé, les prestations attendues, les sources de financement, les dépenses considérées et la procédure d'évaluation.

2. Le mandat est conclu pour une période maximale de trois ans et est renouvelable.

3. Une évaluation est établie au terme de chaque période.

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