Art. 27 Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) - Organisation du Service - Compétences particulières

1. Le ou la chef-fe du Service assume la direction générale du Service. Il ou elle signe les décisions engageant le Service pour

a) les dénonciations à l'autorité pénale entrant dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse;

b) l'exécution de la législation sur les milieux d'accueil.

2. Il ou elle édicte des lignes de service et en contrôle l'application. Ces lignes doivent permettre la réalisation des interventions des divers secteurs dans le respect des bases légales et du principe de l'égalité de traitement.

3. Les lignes de service sont soumises à l'approbation de la Direction.

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