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Art. 22 Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) - Aide financière de l'Etat - Critères d'attribution

Financement de la politique de l'enfance et de la jeunesse
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Art. 22 REJ · Critères d'attribution

1. Une aide financière peut être octroyée pour les projets de jeunesse qui prévoient

a) l'organisation d'activités ainsi que d'échanges de jeunes entre les régions du canton, de la Suisse ainsi que sur le plan international;

b) des mesures afin d'améliorer la coordination entre les diverses organisations de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;

c) la collaboration interrégionale entre les organisations de jeunesse;

d) l'information et la documentation sur les questions intéressant les jeunes;

e) la formation et le perfectionnement des jeunes et des adultes exerçant des fonctions d'encadrement et/ou de direction;

f) toute autre activité ou tout autre service susceptible d'intéresser la jeunesse.

2. En principe, aucune participation aux charges de fonctionnement de l'entité demanderesse ne peut être attribuée.

3. Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but lucratif ou proposés par une entité poursuivant un tel but.

4. Les projets qui sont déjà soutenus financièrement par l'Etat en vertu d'autres dispositions légales ne peuvent prétendre à une aide financière au sens du présent règlement.

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