Art. 21 Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) - Aide financière de l'Etat - Conditions d'octroi

1. En principe, seule une entité pourvue de la personnalité morale peut déposer une demande d'aide financière.

2. La demande contient au moins une description du projet, de son organisation et de ses buts, des indications quant aux personnes responsables ainsi qu'un budget.

3. A l'issue du projet, l'entité dresse un compte rendu des activités déployées et établit les comptes relatifs au projet subventionné.

4. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.

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