835.5
JUGLEJ
CH-FR
Art. 9 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Responsabilités de l'Etat
Responsabilités
Art. 9 LEJ · Responsabilités de l'Etat
1. L'Etat assume la responsabilité de la protection de l'enfance.
2. Il organise l'aide spécifique en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions.
3. Il coordonne les mesures d'intégration sociale et politique en faveur des enfants et des jeunes.