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Art. 37 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Modifications - Loi d'organisation tutélaire

Dispositions finales
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Art. 37 LEJ · Loi d'organisation tutélaire

1. La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1) est modifiée comme il suit

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