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Art. 36 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Modifications - Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg

Dispositions finales
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Art. 36 LEJ · Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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