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Art. 35 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Définition

Protection de l'enfance et de la jeunesse - Consultation des victimes d'infractions
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Art. 35 LEJ · Définition

1. La prise en charge des enfants et des jeunes victimes d'infractions contre leur intégrité physique, psychique ou sexuelle fait l'objet de la législation spéciale.

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