835.5
JUGLEJ
CH-FR
Art. 33 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Familles d'accueil - non professionnelles
Protection de l'enfance et de la jeunesse - Milieux d'accueil extrafamiliaux
Art. 33 LEJ · non professionnelles
1. L'Etat met en place un réseau cantonal de familles d'accueil non professionnelles
a) en mettant sur pied des cours d'information et de formation;
b) en édictant des tarifs de rémunération;
c) en établissant des règles pour la prise en charge des frais accessoires.