Art. 30a Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Surveillance de l'exercice des relations personnelles

1. La Direction peut conclure des mandats de prestations avec les structures spécialisées qui assument des mesures de protection de l'enfant.

2. Les mandats portent notamment sur la surveillance de l'exercice des relations personnelles de l'enfant avec ses père et mère.

3. Les délégataires rendent compte de l'exécution de la tâche et transmettent les informations requises à la Direction.

← Art. 30 LEJ Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Champ d'application Art. 31 LEJ →