835.5
JUGLEJ
CH-FR
Art. 3 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Intérêt supérieur de l'enfant
Principes généraux
Art. 3 LEJ · Intérêt supérieur de l'enfant
1. Toute mesure prise doit l'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le respect du principe de subsidiarité, selon l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
2. Elle doit en outre respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.