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Art. 28 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Définition

Protection de l'enfance et de la jeunesse - Mesures de protection civiles et pénales
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Art. 28 LEJ · Définition

1. L'exécution des mesures de protection civiles et pénales pour les enfants et les jeunes est régie par les législations fédérale et cantonale spéciales.

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