835.5
JUGLEJ
CH-FR
Art. 27 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Soutien financier
Protection de l'enfance et de la jeunesse - Action socio-éducative
Art. 27 LEJ · Soutien financier
1. L'Etat peut accorder un soutien financier aux organismes ou institutions privés qui dispensent des mesures d'action socio-éducative dans le milieu familial des enfants ou des jeunes.
2. La Direction conclut des mandats de prestations avec les organismes ou institutions privés qui dispensent ces mesures.