Art. 22 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Service spécialisé

1. Le service spécialisé chargé de la protection de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service) est l'organe d'exécution de la Direction.

2. A ce titre, il accomplit en particulier les tâches suivantes

a) la mise en œuvre des actions socio-éducatives nécessaires, d'entente avec les parents ou les représentants légaux pour les enfants en danger dans leur développement, ou pour les jeunes adultes;

b) l'exécution des mesures civiles et pénales de protection de l'enfant ordonnées par les autorités judiciaires, la représentation provisoire des enfants séjournant dans le canton ainsi que la coordination cantonale dans les cas d'enlèvement international d'enfants;

bbis) en cas d'urgence, les placements provisoires nécessaires avant le prononcé de la décision judiciaire;

c) l'évaluation, l'autorisation et la surveillance de milieux d'accueil extrafamiliaux ainsi que la responsabilité d'autorité centrale cantonale dans le domaine de l'adoption;

d) la consultation des victimes au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions;

e) la mise en œuvre des éléments de politique de l'enfance et de la jeunesse, notamment en soutenant la mission des titulaires du poste de délégué-e;

f) l'information à toute la population sur les moyens d'aide aux enfants et aux jeunes, en coordination avec les titulaires du poste de délégué-e.

3. Le Service exerce en outre les compétences que lui attribue la présente loi.

4. Le Conseil d'Etat règle l'organisation du Service.

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