835.5
JUGLEJ
CH-FR
Art. 12 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Organisation
Politique de l'enfance et de la jeunesse
Art. 12 LEJ · Organisation
1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi.
2. En collaboration avec les autres collectivités publiques et les organisations privées, il prend les mesures utiles afin de conduire une politique de l'enfance et de la jeunesse respectueuse des besoins de celles-ci et intégrée à la politique familiale.