Art. 8a Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE)

1. Un fonds est institué, ayant pour but la distribution, à un taux fixe, du soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux structures d'accueil extrafamilial de jour.

2. Une différence positive entre la contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le montant distribué aux structures pour une même année est utilisée pour alimenter le fonds.

3. Une différence négative entre la contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le montant distribué aux structures pour une même année est couverte par le fonds.

4. Le fonds ne peut pas être en découvert.

5. Le fonds est géré par le Service de l'enfance et de la jeunesse. Il est intégré au bilan de l'Etat.

6. L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.

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