Art. 7 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE)

1. En vue d'une décision, les structures remettent à l'Etat un décompte des heures de garde effectives dans les formes et les délais prescrits.

2. Le soutien pour les structures au sens de l'article 9 al. 4 LStE est versé en fonction du coût effectif de chaque structure, mais au maximum au tarif horaire arrêté pour les crèches en vertu de l'alinéa 1 du présent article. Il n'excède pas le soutien des communes.

3. L'aide financière est versée par acompte trimestriel, à concurrence de 80 % de la subvention présumée. Le solde est versé après remise, par les structures d'accueil, des états financiers et du décompte annuel des heures effectives.

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