Art. 5 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Conventions (art. 6 LStE)

1. Les conventions au sens de l'article 6 LStE règlent au minimum

a) le type de places d'accueil, les modalités de l'accueil et le nombre de places d'accueil;

b) le mode d'octroi et le montant de la subvention communale;

c) les principes de tarification;

d) le mode d'approbation du budget, des comptes annuels, du barème des tarifs et du rapport d'activité;

e) les échanges de données entre la commune et la structure d'accueil.

2. Les communes peuvent demander aux structures des données statistiques anonymisées nécessaires à la planification ainsi que le budget, les comptes et le rapport d'activité.

3. Pour la transmission de données personnelles, les principes généraux de la protection des données s'appliquent. Les communes peuvent notamment demander une liste des enfants domiciliés dans la commune qui fréquentent la structure d'accueil et qui bénéficient d'une subvention, les prestations utilisées par ces enfants et le tarif payé par les parents. La transmission de listes comprenant des revenus imposables n'est licite que dans les cas où la commune participe au financement d'un barème social fondé sur le revenu imposable.

4. L'Etat peut mettre des conventions types à la disposition des communes.

5. Les communes transmettent une copie des conventions au Service.

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