Art. 4 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Evaluation des besoins (art. 6 LStE)

1. Les communes ou associations de communes évaluent le nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins, selon une démarche vérifiable.

2. L'évaluation se fonde sur des critères objectifs comme des données statistiquement justifiées, des sondages auprès de la population concernée ou des comparaisons.

3. Pour le domaine préscolaire, elle comprend au minimum les besoins en matière de crèches, de familles de jour ainsi que de structures ayant pour but premier la socialisation des enfants.

4. Pour le domaine extrascolaire, elle comprend les besoins de prise en charge permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

5. Le Service soutient les communes dans l'évaluation par des prestations de conseil et la mise à leur disposition d'outils d'évaluation.

6. Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Service ainsi que, de manière appropriée, aux citoyens et citoyennes.

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