Art. 16 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Dispositions transitoires - Fonds d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE)

1. Peuvent bénéficier du soutien entier ou partiel les structures d'accueil extrascolaire comptant au moins dix places qui proposent durablement au minimum une unité d'accueil (matin, midi ou après-midi) sur quatre jours de la semaine et trente-six semaines par année.

2. Le soutien entier est versé pour les places ouvertes durablement pendant trois unités d'accueil par jour sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq semaines par année. Le soutien est réduit au prorata de l'offre effective pour les structures qui proposent moins d'unités d'accueil.

3. La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.

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