Art. 13 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Dispositions transitoires - Contribution des parents (art. 8 LStE)

1. Les structures d'accueil répercutent le soutien financier de l'Etat et des employeurs sur les parents et adaptent leurs barèmes des tarifs avec effet au plus tard pour le 1er janvier 2012. Pour cette échéance, la Direction adopte une grille de conversion et établit, dans l'année qui suit, la grille de référence.