Art. 11 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE)

1. Dans les limites du budget, l'Etat peut prendre en charge une partie des coûts résultant de la prise en charge particulière, dans la mesure où la situation l'exige.

2. Le montant pris en charge est déterminé en fonction des principes d'équité et de proportionnalité ainsi que des critères édictés par la Direction.

3. Il incombe aux structures d'accueil de démontrer la part de coûts supplémentaires à une prise en charge ordinaire en structure d'accueil extrafamilial.

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