Art. 10 Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) - Conditions (art. 12 LStE)

1. La couverture d'un besoin avéré est présumée lorsque la structure d'accueil présente un taux d'occupation supérieur à 85 %.

2. Si le taux d'occupation de 85 % n'est pas atteint, le soutien financier de l'Etat et des employeurs peut être accordé pendant deux ans au maximum.