Art. 9 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Soutien financier de l'Etat

1. L'Etat soutient financièrement les structures d'accueil préscolaire dûment autorisées qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

2. Les crèches et les familles de jour sont des structures d'accueil qui permettent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

3. Le soutien de l'Etat est apporté sous la forme d'un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d'accueil.

4. Dans la mesure où les prestations des structures d'accueil destinées aux enfants fréquentant l'école enfantine sont complémentaires à leurs horaires, l'Etat apporte un soutien financier. Celui-ci ne dépasse pas le soutien des communes.

5. Avec son soutien, l'Etat prend en charge 10 % du coût moyen des structures subventionnées.

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