Art. 8 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Contribution des parents

1. En fonction de leur capacité économique, les parents participent financièrement aux coûts des structures d'accueil subventionnées.

2. Les barèmes des tarifs facturés aux parents sont établis par les structures d'accueil, en accord avec les communes qui sont appelées à subventionner.