Art. 7 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Etat

1. L'Etat favorise la mise en place de structures d'accueil.

2. Il veille à ce que les communes évaluent le besoin en places d'accueil; en collaboration avec les prestataires et les communes, il en recense l'offre.

3. Il est compétent pour délivrer l'autorisation d'accueil et exercer la surveillance. Afin d'assurer la qualité de la prise en charge, la Direction chargée de l'accueil extrafamilial émet des directives et des recommandations.

4. L'Etat et les corporations de droit public peuvent créer des structures d'accueil.

5. L'Etat peut confier des tâches à des tiers.

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