Art. 6 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Communes

1. Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le nombre et le type de places d'accueil nécessaires à la couverture des besoins en structures d'accueil extrafamilial. La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l'évolution démographique sont pris en compte.

2. Les résultats des évaluations sont communiqués aux citoyens et citoyennes.

3. En fonction de l'évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d'accueil préscolaire et extrascolaire.

4. Pour ce faire, elles créent des structures d'accueil ou passent des conventions avec des structures d'accueil autorisées ou avec des associations faîtières. Les conventions portent sur l'ensemble ou sur une partie des places autorisées d'une structure.

5. Les communes peuvent confier des tâches à des tiers.

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