835.1
FBGLSTE
CH-FR
Art. 4 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Accueil extrascolaire
Art. 4 LStE · Accueil extrascolaire
1. La prise en charge en dehors du temps d'école, les familles de jour, les écoles maternelles et autres ateliers d'éveil dans leurs diverses formes qui accueillent des enfants en âge de scolarité, les services de repas et l'aide aux devoirs sont des offres d'accueil extrascolaire.