Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
835.1 FBGLSTE CH-FR

Art. 21 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Modification

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LStE · Modification

1. La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée comme il suit

...

← Art. 20 LStE Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - But et objectifs Art. 22 LStE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →