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835.1 FBGLSTE CH-FR

Art. 20 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Abrogation

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Art. 20 LStE · Abrogation

1. La loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance (RSF 835.1) est abrogée.

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