Art. 2 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Champ d'application

1. La présente loi est applicable aux structures d'accueil qui

a) proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité primaire;

b) sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à la législation sur le placement d'enfants hors du milieu familial;

c) accueillent les enfants pendant la journée.

← Art. 1 LStE Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - But et objectifs Art. 3 LStE →