Art. 18 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Dispositions transitoires - Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire

1. Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire.

2. Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour chaque place d'accueil extrascolaire à plein temps ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.

3. Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la Direction chargée de l'accueil extrascolaire.

4. La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris.

5. L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

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