Art. 17 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Dispositions transitoires - Création d'un fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche

1. Il est institué un Fonds cantonal d'incitation à la création de places de crèche.

2. Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 5000 francs pour chaque place de crèche à plein temps ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

3. Le Fonds est alimenté par une contribution unique inscrite au budget de la Direction chargée de l'accueil préscolaire.

4. La Direction gère le Fonds et tient un contrôle des engagements pris.

5. L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

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