Art. 14 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Formation de base du personnel éducatif

1. L'Etat peut participer aux frais d'écolage du personnel éducatif des structures d'accueil aux conditions suivantes

a) la formation suivie répond aux exigences pédagogiques de l'institution et n'est pas dispensée dans une école publique du canton;

b) l'Etat reconnaît le programme de formation présenté.

2. Les accords intercantonaux et les conventions avec différentes écoles sont réservés.

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