835.1
FBGLSTE
CH-FR
Art. 13a Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Auxiliaires de vie
Art. 13a LStE · Auxiliaires de vie
1. Les enfants qui bénéficient, en vertu de l'article 32 de la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée d'une mesure d'aide renforcée (MAR) sous forme d'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie, peuvent également obtenir cette mesure pour l'accueil extrascolaire.
2. Le coût de l'aide fournie par les auxiliaires de vie en accueil extrascolaire est réparti entre le canton et les communes conformément à la clef de répartition des coûts prévue par la loi sur la pédagogie spécialisée.