Art. 13 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Soutien à l'encadrement particulier

1. L'Etat peut subventionner l'encadrement d'un ou d'une enfant qui exige une prise en charge particulière, notamment en raison d'une maladie, d'un handicap mental, psychique ou physique ou d'une déficience sensorielle.

2. Il peut aussi accorder une subvention spéciale à des structures d'accueil spécialement destinées à l'accueil d'enfants aux besoins particuliers.

3. Le règlement d'exécution fixe les conditions et le mode de calcul du subventionnement.

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