Art. 12 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Conditions

1. Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est accordé si la structure

a) couvre un besoin avéré et répond à une demande effective;

b) propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents;

c) est ouverte à tous les enfants, sans distinction de nationalité, d'appartenance ethnique ou religieuse;

d) applique un plan comptable harmonisé;

e) facture aux parents un prix financièrement accessible;

f) est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation à but non lucratif.

2. Pour concrétiser la notion de tarif financièrement accessible, la Direction publie une grille de référence. Le tarif le plus haut ne dépasse pas le prix coûtant de la prestation, après déduction des subventions de l'Etat et du soutien des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Un prix minimal est déterminé.

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