Art. 11 Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Soutien financier des communes

1. Pour les structures d'accueil préscolaire, les communes apportent un soutien financier permettant l'introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l'Etat, les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

2. Pour les structures d'accueil extrascolaire, les communes apportent un soutien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents. Les structures d'accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.