Art. 10a Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Soutien financier du fonds «réforme fiscale»

1. Il est institué un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Dans les limites des montants disponibles, ce fonds peut en particulier financer des mesures permettant

a) d'inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial;

b) de baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial;

c) de développer des modèles de prise en charge innovants.

2. Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.

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