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834.2.12 CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement - Abrogation

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Art. 7 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement · Abrogation

1. L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en accompagnement (RSF 834.2.12) est abrogé.

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