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Art. 4 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement - Procédure d'évaluation

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Art. 4 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement · Procédure d'évaluation

1. L'évaluation est effectuée selon les directives de la Direction de la santé et des affaires sociales.

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