Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
834.2.12 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement - Participation au coût des soins et de l'accompagnement

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement · Participation au coût des soins et de l'accompagnement

1. Seules les personnes dont l'évaluation des besoins répond aux critères fixés à l'article 1 peuvent prétendre à la participation des assureurs et des pouvoirs publics au coût des soins.

2. Les personnes résidant dans un EMS reconnu peuvent également requérir une subvention des pouvoirs publics aux frais d'accompagnement.

← Art. 1 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement Méthode d'évaluation des soins et de l'accompagnement Art. 3 Ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →