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Art. 7 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» - Entrée en vigueur

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Art. 7 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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