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Art. 4 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» - Transfert des immeubles - Frais

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Art. 4 Loi abrogeant la loi concernant la constitution de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales et constituant un droit de superficie en faveur de la fondation «HorizonSud» · Frais

1. Le transfert est exempt de droits d'enregistrement ou de mutations. Les autres frais sont à la charge de la Fondation.

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